Prolongation cld

Sujet initié par Julia144, il y a 17 heures - 372 vues

Bonjour @Julia144

En qualité d'agent territorial, votre situation relève des règles propres à la fonction publique territoriale, notamment du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, relatif aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et au conseil médical.

À l'issue d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, l'administration peut solliciter un avis médical sur votre aptitude à reprendre, notamment auprès d'un médecin agréé ou du conseil médical. Le fonctionnaire en CLM ou CLD doit en principe se soumettre aux visites de contrôle régulièrement prescrites.

En revanche, le temps partiel thérapeutique obéit à une logique différente : il vise à permettre une reprise progressive lorsque l'état de santé le justifie. Il peut être autorisé, notamment après un congé de maladie, lorsqu'il favorise le maintien ou le retour à l'emploi.

Points de vigilance

Votre employeur peut demander une expertise médicale, mais cette expertise doit être cohérente avec l'objet de la demande. Si votre médecin a sollicité une reprise à mi-temps thérapeutique pour des problèmes respiratoires, il est légitime de s'interroger sur la désignation d'un expert psychiatre, sauf si votre dossier comporte aussi des éléments psychiatriques antérieurs.

Il ne faut toutefois pas refuser brutalement la convocation, car cela pourrait vous être reproché. Il faut plutôt contester utilement son périmètre, par écrit, en demandant que l'expertise porte sur votre pathologie réelle et sur votre aptitude à une reprise aménagée.

3 Conseils applicables

Adressez rapidement un courrier recommandé à votre employeur en rappelant que la demande de votre médecin porte sur une reprise à temps partiel thérapeutique pour motif respiratoire, et non sur une prolongation psychiatrique de CLD.

Demandez la communication de l'objet exact de l'expertise, du fondement de la saisine, ainsi que la saisine du conseil médical sur votre aptitude à reprendre avec aménagement. Vous pouvez également solliciter que l'examen soit confié à un médecin compétent dans la pathologie concernée.

Enfin, si une décision défavorable est prise, vous pourrez exercer un recours gracieux, puis, si nécessaire, un recours devant le tribunal administratif. En présence d'une urgence financière ou professionnelle, une procédure de référé pourra aussi être étudiée, mais seulement après analyse précise de la décision prise par l'administration.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour

➡️En tant que fonctionnaire territorial, le temps partiel thérapeutique n'est pas accordé automatiquement sur simple certificat de votre médecin.

La décision appartient à l'employeur, qui s'appuie sur plusieurs avis médicaux (médecin traitant, médecin agréé, et parfois le conseil médical).

➡️Si l'employeur a un doute sur votre capacité à reprendre, il peut demander une expertise médicale.

Le but est de vérifier si une reprise, même à temps partiel, est possible ou si votre état justifie plutôt la poursuite d'un congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD). Cette expertise doit rester liée à votre aptitude à travailler.

➡️Vous avez le droit de demander les documents qui ont servi à prendre la décision : rapport d'expertise et avis du conseil médical.

Cela vous permet de comprendre les raisons du refus ou de la décision prise.

➡️Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez contester :
par un recours gracieux (auprès de votre employeur) ou hiérarchique ;

en expliquant, avec des certificats médicaux (notamment de votre spécialiste), pourquoi un temps partiel thérapeutique est adapté à votre état.

Vous pouvez aussi demander que votre situation soit réexaminée par le conseil médical, surtout si votre état a évolué ou si vous apportez de nouveaux éléments médicaux.

Enfin, si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision, éventuellement avec l'aide d'un avocat ou d'un syndicat.

Bien à vous
Restant à votre écoute si nécessaire
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Xavier DAUSSE